La société Sorelec a alors saisi, le 4 août 1998, le président du tribunal de commerce de Montpellier sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 622-32 du code

L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, de recouvrer son droit de poursuite individuel après clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif prononcée le 3

L 622-32 du code de commerce alors applicable -remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les a renvoyés devant la cour d'appel de Versailles

450 du code de procédure civile

X..., exerçant comme avocat au barreau du Québec après sa radiation du barreau de Paris en 2002, a sollicité son inscription à ce barreau en application de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

L 621-125 du code de commerce à peine de forclusion.

634-11 du Code du Commerce; ancien article L.622-32 du code du commerce), Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil Sur l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [H] [R] dire et juger

[F] [A] fait référence à l'article L. 622-32 du code de commerce pour contester la recevabilité de l'action de la SA EUROTITRISATION, dès lors que l'action de cette dernière est engagée sur la base de

2292 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-32 III et L. 624-5 II du

L. 622-32 alinéa 4 du code du commerce, qu'elle obtienne, préalablement, du président du tribunal chargé de la procédure collective un titre exécutoire spécifique l'autorisant à reprendre les poursuites

- conformément aux articles L.641-3 al 3 et L.622-24 du code de commerce, ils ont valablement déclaré leur créance entre les mains du liquidateur, la Selarl [O], le 31 juillet 2014, enregistrée le 4

l'article 622-32 du Code du commerce, le moyen, qui prétend, à tort, que la cour d'appel aurait modifié la chose jugée, n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-32-IV du code de commerce, dans sa rédaction, alors applicable, ensemble l'article

°/ que le créancier qui a, par application de l'article L. 622-23 ancien du code de commerce, recouvré la faculté d'exercer des poursuites individuelles échappe à la règle qu'énonce l'article L. 622-32

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-32 III et L. 624-5 II du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte

X..., et qui avait déclaré sa créance à ce titre, a saisi le président du tribunal sur le fondement des articles L. 622-32 III et IV du Code de commerce et 154 du décret du 27 décembre 1985 pour obtenir

Sur le fond L'article L 622-32 du code commerce, permet la délivrance d'un titre exécutoire, par le président du tribunal de commerce, aux créanciers d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance