maintenue, tant il est vrai que ne peut présenter les meilleures garanties d'exécution, au sens de l'article L 642-2 V du Code de commerce, l'offre formulée par un candidat qui a émis, avant toute décision

L.642-5 du Code de commerce, "le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, la paiement des créanciers et qui

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le liquidateur dans les conditions prévues aux articles R.642-13 et R.642-14 du code de commerce.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

1689, 1692 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce qui dispose qu'il peut être dérogé, par accord entre les

Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail et L. 662-4 du code de commerce.

Il n'appartient pas à l'inspecteur du travail et pas davantage au juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure par laquelle le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 642

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

par l'inspecteur du travail ferait peser sur ce cessionnaire, et sur son substitué, la charge de procéder à leur licenciement en cas d'annulation desdites décisions de refus, la cour d'appel a violé l'article

Alors que, par ailleurs : aux termes de l'article L 642-5 du Code de Commerce, lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, ces licenciements doivent intervenir dans le délai d'un mois

Alors que, par ailleurs : aux termes de l'article L. 642-5 du Code de Commerce, lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, ces licenciements doivent intervenir dans le délai d'un

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les réquisitions du Parquet, Arrête conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, la cession de l'activité de la SAS ARGO

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer la société

L.642-5 du code de commerce dispose que « le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers

juillet 2011, violant, ce faisant, les articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en retenant « que le jugement du 5 juillet 2011 ne spécifie dans son dispositif un prix de vente