L.'652-1 du code de commerce'; - juger que Me [V], ès qualités, ne démontre à son encontre aucune faute de gestion susceptible d'avoir contribué à une insuffisance d'actif'; - juger que les créances

L 1221-1 du code du travail et L 651-2 du code de commerce ; 2°) alors que d'autre part, en vertu de l'article L 652-1 du code de commerce, la qualification de dirigeant de fait se caractérise par l'exercice

L 651-2 du code de commerce, • Constater l'accomplissement des formalités de l'article R 651-4 du code de commerce, • Constater qu'il résulte des opérations de liquidation judiciaire une insuffisance

L. 6521 du Code de Commerce (ancien article L. 624-5) ; que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 juin 2001, a énoncé que « le dirigeant de fait est la personne qui exerce, directement ou par personne

et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

[R] [U] par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025 signifié en étude, nous demandant de : vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1 et L 653-5 du code de commerce, * Prononcer à l'encontre

L. 652-1 du code de commerce et L. 653-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions, Monsieur E... avait fait valoir que la

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise

L. 651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS en outre QUE le juge ne peut sanctionner sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce que les fautes de gestion qui ont effectivement contribué à

L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce : * la faillite personnelle pour une durée de quinze ans de Monsieur [X] [Y] et l'interdiction en application de l'article L. 653-8 du Code de commerce à Madame

C'est donc bien cette rédaction de l'article R.652-1 du code de commerce qui était applicable à la date où les convocations des dirigeants sociaux à leur audition personnelle a été envoyée par le greffe

et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

L625-3 ancien et L652-1 nouveau du Code de commerce ; - que [E] [Z] n'a pas effectué la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et n'a donc pas respecté l'article L 625-5 alinéa

SUR LA SANCTION PATRIMONIALE (Articles L. 651-1 au L. 651-3, et, du R. 651-1 au R. 651-6 du code de commerce) Sur les fautes de gestion imputées au dirigeant 1.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre