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635 résultats pour « article L. 661-69 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ef

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7D-LKGH SA SOCIETE GENERALEc/Maître P

5fca9264e45d5a863c8baa94

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le 10 mars 2020, le président de la chambre saisie a constaté que l'affaire relevait d'une fixation à bref délai en application des articles R.661-6 du code de commerce et 905 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00860

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

678f383506f4e91c5f36c4c4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Dans son assignation, la société Sasha soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyen sérieux d'annulation du jugement en ce que l'assignation pour l'audience du 28 novembre

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601355_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.

Source officielle
TJ

Référés civils

664ce413f554ad215992d685

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Ils sont condamnés à payer la somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a65fcdc6046d47b6e30f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdaf5

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Alain X..., représentant de commerce auquel avait été livré par la société Airax un dispositif argué de contrefaçon de la revendication 1 en combinaison avec les revendications 3 et 6 du brevet n 69 41

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a309

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Ils offrent ensemble la reprise de la SARL RJC pour 300. 000 euros, comme ils l'avaient fait, mais tardivement, devant le tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L654-15 du code de commerce ; - Dit qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par

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TJ

Deuxième Chambre Civile

69836090cdc6046d47e31d57

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SSSB ; Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603279956c6a03ad932849f6

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Condamné M. et Mme [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00667

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

R. 661-1 du code de commerce, L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à la loi du 26 juillet 2005, 524 du code de procédure civile et 1844-7, 7°, du code civil ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00005

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

, dès lors qu'il a la qualité de producteur au sens des articles 59 et 60 du code du vin devenus les articles 661 et 662 du code rural ancien ; qu'ayant retenu que la notion de " producteur de vin " est

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CA

Cour d'Appel

Société PROTEWINc/Société PROTIFAST

6253ccf5bd3db21cbdd91d5f

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

S PROTIFAST, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 40 du règlement 1346/ 2000 et de l'article L 62145 et R 662-3 du code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a0f511383a880008fd07b5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de Créteil a: - sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, condamné M.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4d

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

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CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91261

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

700 du code de procédure civile, - condamner la même à payer à Mme X...la somme de 1 500 euros sur le fondement du même article.

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