Invoquant les dispositions de l'article L 330-5 du code rural, elle soutient que pour bénéficier du régime dérogatoire de l'article L 732-39 du code rural, l'agriculteur a l'obligation de déclarer les

De surcroît, il résulte des articles L. 731-10-1 et R. 731-57 du code rural et de la pêche maritime, que les cotisations dues par les non-salariés agricoles sont fixées pour chaque année civile et que,

L. 731-23 du code rural et des pêches maritime (régime AAEXA) ; qu'une contrainte a été décernée le 17 décembre 2009 par l'Association des assureurs ; que Mme X... a formé opposition à cette contrainte

Il en ressort, qu'au sens des articles L.722-1 et suivants du code rural, il ne peut pas être qualifié de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, n'étant propriétaire ou fermier d'aucune terre, ne

Y... ne possède plus aucun bovin depuis 2007 et bien que la caisse n'ait pas usé à son égard de la mise en demeure prévue par l'article L. 731-12 du code rural et de la pêche maritime suite à laquelle

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

Il résulte de l'article L.731-10-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime que les cotisations dues par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole sont fixées pour chaque année civile.

L. 211-1 et L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime.

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Aux termes de l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l’assiette

[W] [R] demande de : Vu les pièces, Vu les dispositions de l'article L. 731-20 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions des articles 334 et suivants du Code de procédure civile, Vu

L. 732-18-3 et L. 752-6 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir : - un taux d'incapacité permanente fixé en fonction du barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L. 434-2 du Code de

- Sur le bénéfice du cumul emploi-retraite et l'application des articles L. 162-21 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de

no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu le nouveau Code de la mutualité, Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 221-8 et suivants, L. 223-19 et L. 411-1 du Code de la mutualité, Vu les articles L. 723-2,

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité