L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL HOLDING SABBAH INVEST [Adresse 2] ; Désigne M.

[F] : En vertu de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

L. 114-1 du code des assurances et L. 814-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

X..., la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-32 du Code de commerce.

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL [S], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 811 182 385, Conformément aux dispositions des articles L

l'article L. 621-50 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article 815-17 du code civil par défaut d'application ; 2 / que la déclaration de créance doit préciser la nature du privilège

familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel

Laurent X... en qualité d'administrateur ad hoc dans la société BFSA, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de l'article L. 811-2 du Code de commerce (anc

, devenus les articles R. 814-84, R. 814-85 et R. 814-86 du code de commerce ; 2° ALORS QUE la société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires est solidairement responsable avec ses associés

2078 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 91, devenu l'article L. 521-1 du Code de commerce que, dès lors qu'un gage est consenti pour garantir un acte de commerce

du 06 mai 2026, à 14 heures ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; BSP INDUSTRY (SARL) [Adresse 1] RCS 817 676 448 - [Immatriculation 1] Le 03/04/2026, Monsieur [E] [S], agissant en qualité de gérant de la

, sur le fondement des articles 145 et 812 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction confiée à un huissier de justice chargé de procéder à un constat dans les locaux

145, 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que pour infirmer l'ordonnance de référé du 22 février 2019 et rétracter

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R 811-1 et R 811-4 du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions attaquées que le greffier, qui

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEILsous le numéro

631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [N] [F] - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 419 301 RCS TOULON et exerce une activité de L'entretien de jardin chez les particuliers