L... : Aux termes de l’article L. 228 du code électoral : « (…) Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ; - le code civil ; - le code électoral ; - le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 ; - le code de justice administrative

X... a saisi le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris pour contester sa radiation d'office de la liste électorale consulaire d'Antananarivo (Madagascar) ; Sur le premier moyen, tel que

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

-2 du code électoral, l'article 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 pris pour l'application de la loi organique et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la protestation présentée à ce tribunal par M.

1976 ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour

    Si un nombre élevé de candidats cherchent à convaincre l’électorat dans le délai maximal de 30 jours prévu par l’article 16, paragraphe 3, alinéa 2, de la Constitution, les campagnes électorales

Y... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu : - le code de la santé publique ; - le règlement électoral de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s Q 97-60.109, Z 97-60.118, U 97-60.297 ; Sur les moyens réunis des pourvois n s

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 ; Vu le décret n°

l'y autorise l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; II.