LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2, L. 112-3 du Code des assurances, 1341 du Code civil, 385-1,

judiciaire de Nanterre, par actes judiciaires du 8 juin 2021, au visa de l’article L. 112-3 du code des assurances, en indemnisation de ses préjudices.

1147 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article R. 112-3 du Code des assurances, la remise de la notice d'information visée par l'article L. 112-2, alinéa 2, "qui décrit précisément les garanties

conditions prévues par sa police d'assurances pour mettre en jeu la garantie de l'assureur, la juridiction de proximité a violé par refus d'application l'article L 112-3 du code des assurances ; ALORS

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L 112-3, alinéa 5, du code des assurances.

R. 112-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-2 du code des assurances : 6.

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

1315 (devenu 1353) du code civil et L. 112-3 du code des assurances, relatifs à la preuve du contrat d'assurance et de son contenu, démonstration à la charge des époux B... et faute de quoi les époux

Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113-2.2° et L. 113-8 du code des assurances ;

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en jugeant que les conditions générales produites par la société SMA portant

Aux termes de ses dernières écritures en date du 31 janvier 2023, elle conclut au visa des articles L.112-4, R.112-3 et L.113-1 du code des assurances, à la réformation du jugement entrepris, et à la condamnation

[I], tant s'agissant des conditions générales que des conditions particulières, ce qui méconnaît la règle de l'article L.112-3 du code des assurances selon laquelle l'avenant à un contrat d'assurance doit

les formes prévues à l'article L.113-14 du code des assurances, « dans les trente jours suivant celui où (il a) eu connaissance de la modification » ; qu'en considérant qu'en informant l'assuré des taux

L. 112-3, L. 112-4, L. 211-1 ET L. 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

L. 112-3 du Code des assurances. 5°) ALORS ENFIN QU'en condamnant la société GFA au paiement d'une indemnité correspondant à l'intégralité des sommes figurant sur un dernier état de ses frais de procédure

et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS en troisième lieu, également à titre subsidiaire, QUE la preuve du contrat d'assurance peut être rapportée par tout écrit, tel qu'une attestation d'assurance