En application de l'article L. 112-6 du code des assurances, le premier juge a retenu l'application d'une franchise à hauteur de 3000 euros prévue dans les conditions générales.

L. 112-4 du code des assurances.

de ses demandes en tant que dirigées à son encontre ; A titre subsidiaire, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, Vu l'article 1134 du code civil, - constater et faire application des exclusions

Conformément à l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur pourra opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire,

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

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-vu les articles 2, 74, 112, 113, 114, 324 du code de procédure civile, -vu les articles 447, 451, 454, 455 alinéa 1er 456 et 458 du code de procédure civile, -vu l'article 1792 du code

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

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Aux termes de conclusions notifiées le 22 juin 2022, les ACM, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 112-6 du code des assurances, de : - rejeter les appels et les demandes à la suite

L.113-3 et R.113-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L.113-3, alinéa 2, du code des assurances résulte du seul envoi, à l'assuré ou à la personne chargée