L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

[H] [X] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 54] Débiteur Mme [P] [D] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 54] Co-débiteur Comparants en personne Etablissement SIP [Localité 151] [Localité 170] [Adresse

10 des conditions générales du contrat à la détermination exacte de cette cause, l'arrêt attaqué a violé les articles 10 du nouveau Code de procédure civile, L. 112-4 du Code des assurances et 1134 du

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

. 113-8 du code des assurances : 11.

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

constater l'existence d'un écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances

L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances, 1134 et 1354 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, que l'article V b) des conditions particulières du contrat d'assurance, aux termes

L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances ; 2°/ que toute circonstance nouvelle ayant pour effet d'aggraver le risque assuré doit être déclarée par l'assuré, à peine de nullité du contrat d'assurance

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, ce texte ne fait pas obstacle à ce que l'indemnité correspondant au plafond de garantie

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.113