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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721d6cd580146773f7ecf
17 mars 1993
17 mars 1993
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2,28 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1014 du 31 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201833
11 décembre 2014
11 décembre 2014
1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre aux questions posées par l'assureur, lors de la déclaration du risque, de lui faire connaître les
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c8
24 mars 2000
24 mars 2000
des articles L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200644
18 avril 2013
18 avril 2013
L. 113-2 du code des assurances et par l'article 13 des conditions générales pour déclaration tardive du sinistre, en adressant une offre d'indemnisation partielle à la société Cartier Découpage au mois
Source officielleciv1
61372415cd5801467741209f
23 septembre 2003
23 septembre 2003
25 janvier 1985 et l'article L. 113-6 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que la souscription d'un contrat d'assurance, par la débitrice seule après sa mise en redressement judiciaire
Source officielleciv1
6137217acd580146773f4169
26 novembre 1991
26 novembre 1991
L. 113-2 du Code des assurances, dont les dispositions étaient rappelées dans la demande d'adhésion, l'assuré était tenu de déclarer spontanément les circonstances de nature à faire apprécier les risques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201050
3 juin 2010
3 juin 2010
L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur, qui, conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances
Source officiellecomm
6137213ccd580146773f21e1
9 mai 1990
9 mai 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372400cd58014677410f75
1 avril 2003
1 avril 2003
l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même
Source officielleciv1
Donne défautc/M. A
6137211ecd580146773f1212
31 janvier 1990
31 janvier 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
6137229fcd580146773ff460
26 mars 1996
26 mars 1996
ayant répondu au moyen qu'il lui est reproché d'avoir omis; que le second moyen est sans fondement, la Cour ayant a bon droit, et sans méconnaître le principe de la contradiction, fait application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210431
8 juin 2017
8 juin 2017
il y était obligé par l'article L. 113-2 du Code des assurances, les circonstances suivantes : a/ un infarctus du myocarde survenu en avril 2002 b/ ayant nécessité une hospitalisation c/ l'existence de
Source officielle3ème chambre A
69ef1c0bcdc6046d47b000f7
23 avril 2026
23 avril 2026
[N] objecte que l'assureur ne caractérise aucun préjudice résultant de la tardiveté de sa déclaration, ce qui exclut toute déchéance pour déclaration tardive en application de l'article L. 113-2 du code
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f704c
23 juin 1992
23 juin 1992
sinistre ; que l'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert à fin de déterminer l'étendue du dommage ne constituait nullement le sinistre ; d'où il suit que la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201498
23 novembre 2017
23 novembre 2017
455 du code de procédure civile ; 3°/ que, selon l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu, à peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L. 113-8 du même code, de répondre
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ea7
10 janvier 1984
10 janvier 1984
L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 113-2-2° DE A...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210285
21 avril 2022
21 avril 2022
obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100088
6 février 2013
6 février 2013
par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article 1126, 1131 et 1964 du code civil ; 2°/ que M.
Source officielleciv1
61372379cd5801467740a419
10 mai 2000
10 mai 2000
L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause en relevant, sans dénaturer la police d'assurance, que l'article 17 faisait obligation au souscripteur ou à l'assuré, en cours
Source officielleChambre commerciale 3-1
69d73415cdc6046d479a0c98
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 113-2 du code des assurances.
Source officiellePage 4 sur 2859