notifiée le 6 février 1995, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; 3 ) que faute d'avoir constaté que la résiliation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, 1382 du Code civil, 485

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond et des pièces de la procédure

455 du code de procédure civile, ensemble les articles R 112-3, L 112-2, L 111-2 et L 111-1 du code des assurances.

L'article L. 113-3 du code des assurances dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 mai 2019 énonçait que : La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet

. ; QUE CELUI-CI AVAIT ASSURE CE BATIMENT CONTRE CE RISQUE AUPRES DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE PAR UNE POLICE DONT L'EFFET S'EST TROUVE SUSPENDU A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1976

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X...

388-3 du code de procédure pénale et il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L.113-3 du code des assurances s'agissant d'un dommage causé à un tiers sans lien avec le nombre de salariés

13 JUILLET 1930 ET 1ER DU DECRET DU 23 JUIN 1967, MAINTENANT DEVENUS LES ARTICLES L.113-3 ET R.113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, GARANTISSANT LE VEHICULE

4 du nouveau Code de procédure civile et L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu que pour débouter M.

imposé par la police ; que, le 21 janvier 1987, il l'a mise en demeure de payer la prime échue le 1er janvier précédent en lui donnant connaissance des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances

X... la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du Code des assurances dans les conditions prescrites par ce texte, peu important qu'elle n'ait pas été reçue par l'intéressé ; qu'ensuite, c'est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 113-3 du code des assurances et 1147 du code

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.

L. 113-9, alinéa 2, du code des assurances devait s'appliquer ; que la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances sans vérifier si, comme le soutenait

(p. 61) le mettant en demeure de payer ses primes impayées et l'informant qu'un défaut de paiement entraînerait la résiliation du contrat selon les modalités de l'article L. 113-3 du code des assurances

concernant la demanderesse, lesquelles lui sont favorables ; Au fond : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles