de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble au regard des articles 1134 et 2233 (anciennement 2257) du code civil violés ; 2°/ qu'en matière d'assurance prévoyant le service d'une rente en

1166 et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que l'action en garantie de l'assuré à l'encontre de l'assureur est

L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai

une provision de 600 000 francs en exécution du contrat d'assurance, indépendamment de toute recherche de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 4°/ que

) ; Alors que la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance, elle ne s'étend pas au moyen de défense opposé à

La MACIF a opposé la prescription biennale de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des Assurances.

d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ de la prescription biennale prévus par l'article L. 114-1 du

X... soutenant que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ne pouvait lui être opposée, faute pour la police d'assurance de rappeler ce délai conformément à l'article R. 112

avait pour cause le recours exercé contre eux par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances

a violé, par fausse application, l'article L. 112-6, ensemble l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 3 / que les exceptions au paiement d'une indemnité d'assurance qui naissent postérieurement

X..., tiré de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, qu'elle n'a été en mesure de découvrir la fausseté de la déclaration de M.

SANTOS DE CASTRO ET LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, SUIVANT LESQUELLES, DANS LES

700 du Nouveau Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Considérant que comme en première instance, la société Avip se fonde sur les dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances

débats et par application de l'article L.114-1 du code des assurances, le Tribunal observera que la facture n°011012S objet du litige est en date du 12 octobre 2001, qu'elle est l'événement donnant naissance

L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

X... à indemniser les victimes, a déclaré la demande contre l'assureur irrecevable, car atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, au motif que Mme X... et son

Le tribunal a considéré que lorsque c'est la victime qui assigne un assureur, la règle dérogatoire de l'article R 114-1 du code des assurances qui attribue compétence de principe au tribunal du domicile

2244 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que le 14 juin 1999 date à laquelle où