L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Vu l'article L. 1152-1 du code du travail, l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2 du même code, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152

L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou avoir refusé de subir des agissements répétés de harcèlement

Enfin elle demande la condamnation de Madame [X] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1152-2, l'article L. 1152-3 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 133-11 du code pénal et des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août

C doit, dans ces conditions, être regardée comme établie. Par suite, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail. 22.

code Procédure Civile précisant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Vu l'article L. 1152-2 du code du travail qui

L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE en cas de discrimination ayant eu incidence sur le déroulement de carrière du salarié, ce dernier est en droit de solliciter d'être repositionné

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail ; ALORS, deuxièmement, QUE lorsque le salarié établit

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour

-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, même en présence

S'agissant de la violation des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut notamment être licencié pour avoir subi

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de