Selon l'article 1104 précisant que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Selon l'article L 121-2 du code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés.

2022 à la SCP [D], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour, au visa des articles L.112-6, L.114-1, L.121-2 et L.121-12 du code des assurances

Par ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la MATMUT demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1353 du code civil, L. 121-1 et suivants du Code des assurances

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

1382 et 1384 du code civil, L.1221-2 du code des assurances, 2, 3, 6, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel a, solidairement avec les autres prévenus,

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 121-2 du code des assurances et sont en conséquence sans intérêt à agir ; que, par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir, par la voie d'un appel incident, que le tribunal administratif aurait

L 121-2 du Code des Assurances: « L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient

L. 242-1 du code des assurances.

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits du centre hospitalier de Troyes conformément à la quittance conventionnelle et en application de l'article L. 121-2 du code des assurances ;

[G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la SA Pacifica était subrogée dans les droits de son assurée Madame [F] [U] conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code des assurances.

L 121-2 du code des assurances ; que bénéficiant en conséquence d'une subrogation légale puisqu'elle a effectué un paiement obligé en exécution de son obligation d'assurance, la société Aviva Assurances

Vu : - le code des assurances ; - le code civil, notamment son article 1251 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

le 5 novembre 2025, la société [D] INSURANCE SE sollicite : " Vu les articles 1792 et suivants, 1103, 1240 et 2241 du Code civil ; Vu les articles L.121-1, L.121-12, L.124-3 et L.242-1 du Code des assurances

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

L.121-2 du code des assurances.