L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les lettres adressées le 25 mars 1993 par la société Hôtel du Golgotha aux intéressées comportaient

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121

L. 122-14-13, L. 122-23 et L. 135-2 du Code du Travail ; Mais attendu que l'existence des conditions requises par l'article L. 122-14-13 du Code du Travail pour la mise à la retraite par l'employeur

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

de l'article L. 122-26 du Code du travail applicables à l'espèce étaient les suivantes : "cette période (de suspension) commence 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines

1242,42 122 FA 00144 OS20144120001471 13/11/14 3963,20 123 FA 00145 OS20144120001526 25/11/14 6037,13 124 FA 00146 OS20144120001604 08/12/14 5024,24

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

, devait échapper à la loi sur le bail pour ne relever que des dispositions du code de la consommation ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-1 du code

mai 2020, soit cinq mois avant le jugement du 26 octobre 2020, de sorte que l'irrégularité affectant la procédure avait été couverte, la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile

1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

, ce qui devait nécessairement entraîner la modification de sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2

juin 2017, a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile : 8.

Il résulte de la combinaison des articles 125, paragraphe 4, sous b), du règlement (UE) n° 2017/1001, et 26, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 que tout tribunal des marques

3 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 10 janvier 1991 devenu l article L. 355-26 du Code de la santé publique, 121-3, 121-7 et 122-3 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil,

Y... le 31 mars 1993 seulement, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors subsidiairement, qu'en énonçant qu'il "ne serait

122-4, 432-4, 432-5 et 432-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Philippe et Mona X... de leur

QUE « (…) il résulte des dispositions de l'article L. 621-128 du Code de commerce que les litiges soumis au Conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 et L. 621-127 sont portés directement