L. 122-45 du Code du travail, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 3 / que le pouvoir de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122- 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si l'article

R. 241-51 du Code du travail et, par fausse application, l'alinéa 4 de la disposition précitée ; Mais attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié

202 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée

L. 122-45 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la salariée ne démontrait pas que l'attitude

jusqu'à son licenciement prononcé le 19 novembre 2002 en raison de la perturbation occasionnée par son absence prolongée et la nécessité de la remplacer définitivement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

avant toute constatation de l'inaptitude définitive du salarié, en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 ) que les obligations de l'employeur imposées par l'article L. 122-24-4 du

L. 122-45 du Code du travail, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 3 / que le pouvoir de

X... : Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-45 du Code du travail et d'un

L. 122-45 du Code du travail.

titulaires d'un CDD non visés par le protocole n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail et le protocole

; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 17 mai 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-45 du Code du travail

L 122-45 du Code de Travail aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatrice directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales, M.

L 122-24-4 du Code du Travail et la cause de son licenciement étant en réalité son état de santé, en violation de l'article L 122-45 du Code du Travail.

et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que , pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail

elle l'a fait, a violé le texte susvisé ; 2 / que selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, sauf

le seul à le reconnaître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que si aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son