R. 123-11 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " (...)

L. 123-1 du code rural ; que, dans son jugement du 13 octobre 1994 le tribunal administratif a annulé la décision du 4 mars 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe au

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

R. 121-17 du code rural, M.

A soutient que : - la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône s'est réunie, le 19 mars 2021, dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 121-12 du code rural et de la

A soutient que : - la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône s'est réunie, le 19 mars 2021, dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 121-12 du code rural et de la

4 du règlement (CE) n° 616/2007 du 4 juin 2007, les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1301/2006 du 31 août 2006 et l'article L. 621-3 du code rural. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 123-26 de ce code : " Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24 du même code, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-23 sont applicables

Mme X..., outre aux dépens, à leur payer la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales

L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 151-12 du code de l'urbanisme.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Le paiement

Ils soutiennent que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la moitié des membres

L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, « 4°/ que la loi pénale

L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime.

L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.