les articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 112-6 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur quel document elle se fondait pour affirmer que les travaux étaient quasi achevés

violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaître l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt énonce que le versement

. 124-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en écartant la garantie des préjudices postérieurs à la résiliation du contrat d'assurance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ensemble des

L. 124-1 du Code des assurances, à la mise en oeuvre de l'assurance de responsabilité, a été formulée au cours de la période de validité du contrat, aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance

des entrepreneurs, contre lesquelles n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau ; Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action en cause était une action dirigée, en raison de sa négligence, contre un courtier spécialisé qui se trouvait en même temps représenter la

X... qui ne se trouvait nullement investi par contrat des fonctions de maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du Code civil ; 2°

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances, l'arrêté du haut-commissaire

L. 124-1 du Code des assurances à la mise en oeuvre de l'assurance de responsabilité, a été formulée au cours de la période de validité du contrat, aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance, dont

R. 124-1 du Code des assurances ; 3 / que seuls les actes authentiques font preuve de leurs énonciations jusqu'à "inscription de "faux" ; de sorte qu'en reprochant, au moins implicitement, à La Mutuelle

de la route, l'a déboutée de sa demande tendant à être mise hors de cause; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

civile professionnelle, qui avait été résiliée le 1er janvier 1981 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1131 du Code civil, et L. 124-1 du Code des assurances ;

du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance

et non le plafond d'un million prévu à la police initiale qui s'appliquait, alors, en premier lieu, que la notion de sinistre prévue à ladite police ne faisait que reprendre la définition de l'article

) qu'aux termes de l'article L. 124-1 du Code des assurances, il y a sinistre lorsque le tiers a introduit contre l'assuré une réclamation ; que l'assignation en justice vaut réclamation et constitue le

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la volonté des parties à une convention que la cour d'appel

unique du pourvoi provoqué tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article