- soit constatée l'interdépendance entre les emprunts souscrits le 23 mars 1999 et les contrats d'assurance-vie conclus, auquel Mme X... déclare renoncer, sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du Code

- Si l'article L. 132-13 du code des assurances exclut de la succession, et du calcul de la réserve, les sommes versées en exécution de contrats d'assurances vie, il existe une exception en cas de primes

L.132-5-1 du code des assurances, leur capitalisation, une indemnité de procédure de 3500€ et les dépens.

L.132-5-1 du code des assurances, leur capitalisation, une indemnité de procédure de 3000€ et les dépens.

A 132-5-2 du code des assurances.

L'article A 132-8 du code des assurances est ainsi rédigé : 'L'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice.

A. 132-5 du code des assurances. - Absolute global alternative [ ] d'une part, il est constant que l'OPCVM – Absolute global alternative a également été affecté par la fraude dite Madoff.

4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné

; 3°/ que l'article A. 132-8-1° du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 du code des assurances

la SEMAB qui, en consentant un prêt, n'a pas agi comme un prestataire de service d'investissements tel que défini par l'article L.321-1 du code monétaire et financier ; Considérant qu'en raison de

A 132-5 du code des assurances modifié par l'arrêté du 23'novembre 1999, ne s'applique qu'aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er'mars'2000 ; qu'en tout état de cause la seule sanction est la

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance

de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus de l'assureur, elle a fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance en restitution du capital

de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus de l'assureur, elle a fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance en restitution du capital

en prétendant que les dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances seraient, sans correctif, incompatibles avec l'article 1er dudit protocole.

, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances