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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721c0cd580146773f6dfd
24 février 1993
24 février 1993
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
61372277cd580146773fd547
22 février 1995
22 février 1995
il n'y a pas eu de "mise en cause de l'application d'une convention ou d'un accord" au sens du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail et fait nécessairement application de ce texte à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01252
6 décembre 2011
6 décembre 2011
de transport international de marchandises par route, dite CMR, et l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription des actions auxquelles peuvent
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5307f
13 mars 2001
13 mars 2001
Ce changement sera évalué à une demi-heure pour la journée " ; que viole ce texte conventionnel et fait une fausse application de l'article L. 132-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient comme
Source officielleciv2
61372468cd58014677415409
22 février 2005
22 février 2005
sur la succession du bénéficiaire prévu à l'article 146 du même Code (devenu l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles) ; qu'en affirmant le contraire, pour écarter le moyen pris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01211
1 juillet 2008
1 juillet 2008
L. 132-8 du code du travail ; 4°/ aux termes de l'article 2 de l'accord collectif national sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003, pour déterminer si le salarié perçoit la rémunération
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10383
9 décembre 2020
9 décembre 2020
1134 ancien du code civil et de l'article L.132-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la société Maisons du Monde France avait fait valoir (concl. d'appel p. 7 et 8) que le donneur d'ordre de la société
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c0d
24 février 1993
24 février 1993
L. 132-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte du dossier que la dénonciation litigieuse a été faite à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306006_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : () 2° Contre le donataire, lorsque la donation est
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500478_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
judiciaire connaît des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale résultant de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c51611
19 avril 1989
19 avril 1989
L. 132-20 du Code du travail), la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors qu'en outre, à supposer que la dénonciation d'un accord doive normalement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10384
9 décembre 2020
9 décembre 2020
ancien 1134 du code civil et de l'article L.132-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la société Maisons du Monde France avait fait valoir (concl. d'appel p. 7 et 8) que le donneur d'ordre de la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01212
1 juillet 2008
1 juillet 2008
L. 132-8 du code du travail, la CNCEP a décidé d'intégrer au salaire de base des salariés des entreprises du réseau, une prime de durée d'expérience, une prime de vacances et une prime familiale, éléments
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00826
13 juillet 2010
13 juillet 2010
3 du code civil et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu que l'article L.132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200334
18 février 2010
18 février 2010
de prévoyance devait être soumise aux dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, et les articles L. 931-1 et suivants du code
Source officiellesoc
613724bdcd58014677417f6a
12 juillet 2006
12 juillet 2006
L. 132-8 du code du travail, et que si aucun accord n'était conclu durant ce délai, le contrat de travail se poursuivra conformément aux dispositions de la convention collective nationale de travail du
Source officiellesoc
613721c2cd580146773f6f78
17 juin 1992
17 juin 1992
L. 132-19 du Code du travail et n'est pas soumis aux dispositions spécifiques aux conventions et accords collectifs du travail, spécialement à l'article L. 132-8 du Code du travail, et ce quelles que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00334
7 avril 2009
7 avril 2009
dépourvue de pertinence, impropre à conférer à sa décision une base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que si les confirmations d'affrètement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504033_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° (…) contre la succession du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210003
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 132-8-4° du code de l'action sociale et des familles applicable en l'espèce sont celles en vigueur depuis le 30 décembre 2015 ; que l'argumentation portant sur la non-application de l'alinéa 4 de l'article
Source officiellePage 4 sur 6975