code de la sécurité sociale et des dispositions de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, - valider la contrainte en date des 10 juillet 2019, signifiée le 25 février 2021 à Monsieur [P

[Z], contenant notamment la mention suivante : le greffier en chef, conformément à l'article 683 du code de procédure civile... vous convoque à l'audience...

Enfin et au surplus, la cour indique que l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale est inapplicable en l'espèce puisqu'il organise les règles de comparution à l'audience et non de saisine de la

[O] exerce la même profession que lui et qu'il peut conformément à l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale le représenter devant la juridiction sociale.

[Y] exerce la même profession que lui et qu'il peut conformément à l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale le représenter devant la juridiction sociale.

SUR QUOI Aux termes de l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire

Sur la comparution des parties Aux termes de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par leur conjoint ou leur ascendant

[U] et l'opposition formée par la société est irrecevable pour défaut de qualité à agir, celle-ci n'étant pas débitrice de la contrainte et ne faisant pas partie des personnes énumérées à l'article R.142

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12 du code de procédure civile, 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, à supposer même que l'employeur

de la consommation, - dire que l'URSSAF est soumise au dispositif de la directive 2009/138 et par conséquent au code de la consommation, - dire que le syndicat [6] et conforme a l'article R 142-20 du

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 142-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les données à caractère personnel sont classées, au sein du traitement mentionné

6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, lui portant préjudice ainsi qu'à ses adhérents, - Dire que si le législateur a prévu dans son article R 142-20 du code de la sécurité sociale, le

de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section » (R. 142-17 du code de la sécurité sociale) ; qu'aux termes de l'article R. 142-20 du même code, les parties peuvent comparaître

portée et à sa reconnaissance du droit à indemnisation fondé sur les articles L. 142-17 du code de la santé publique.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

* dans le cadre de conclusions non qualifiées de: - dire que le syndicat Taless a pouvoir de la représenter en application de l'article R.142-20 du code de la sécurité sociale, - avant dire droit