ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent ; que cette nullité s'applique notamment au bail renouvelé dans les conditions de l'article L. 145-10 du code de commerce ; qu'en jugeant

L. 145-34, L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

cette demande pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 145-10 et L 145-12 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le bail

[E] en paiement d'une indemnité d'éviction pour avoir été formée par conclusions du 30 octobre 2022, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 du code de commerce et 2241 du code civil. » Réponse

, la société BONITANDRE est redevable d'une indemnité d'éviction sans pouvoir opposer à la société ALEF la forclusion édictée par l'article L 145-10 du code de commerce qui ne concerne pas, comme en la

Il convient, en conséquence, de fixer la valeur locative du bail renouvelé en application des dispositions de l’article R 145-10 du code de commerce.

[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre

) ; Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « sur le caractère monovalent du bail : Par application des articles L.145-33, L.145-36, R.145-9 et R.145-10 du code de commerce, le prix

Les consorts [S], [M] et [Y] ont relevé appel de cette décision et par leurs dernières conclusions du 28 octobre 2010, demandent à la cour, au visa des articles R 145-10 du code de commerce et L 311-2

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[C] avec notamment pour mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[X] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[U] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[W] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

L. 145-10 du code de commerce ; qu'il y a donc lieu de dire nulle et de nul effet la demande de renouvellement du bail commercial en date du 27 septembre 2005 ; que, dès lors, faute de justifier d'une

L. 146-39 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut en effet, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, être