L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

code de procédure pénale, a eu pour effet de rendre à nouveau applicables les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; que ces dernières dispositions limitent la détention provisoire

41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département du Haut-Rhin, L. 221-5 et R. 262-1 al. 1 et 2 du Code du travail, 485

L.145-33 du code de commerce ne peut s'envisager que comme étant un plafond de loyer » (arrêt attaqué, page 9), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable et

garantir l'exécution de cette obligation ; qu'il était tout aussi constant que ce nantissement était nul pour n'avoir pas été publié dans le délai imposé par l'article L. 142-4 du code de commerce ; que

L. 621-28 et L. 621-29 du code de commerce, si bien qu'en faisant application sur ce point des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1709 du même code, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce ; 2

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

La société Assistance et gestion intégrale (la locataire), preneuse à bail commercial d'une partie de l'un des lots, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné la bailleresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code

] [Adresse 29] Monsieur [HM] [IG] [Adresse 118] [Adresse 118] Monsieur [LH] [CY] [Adresse 141] [Adresse 141] Monsieur [RR] [NB] [Adresse 77] [Adresse 77] Madame [UE] [NB] [Adresse 77] [Adresse 77]

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 144, 144-1, 148-1, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision

L. 145-33 et R. 145-8, dernier alinéa, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-3 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

L.145-39 du code de commerce ; que force est de relever en l'espèce que par application des dispositions de l'article L.145-39 du code de commerce, la demande de renouvellement notifiée par