1er de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le chariot élévateur ayant exercé une fonction étrangère aux garanties de l'assurance automobile obligatoire

Y... et Z... ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que si le recours d'un coauteur

articles 122 et 123 du même code, Vu l’article L 211-1 du code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [R] [S] à l’encontre de la société

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour le groupe Azur et pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article L 211-1 du Code des assurances

somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706

J..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 4, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3° Alors que, en tout état de cause, lorsqu'un véhicule terrestre

en qualité de gardienne du véhicule impliqué ; qu'elle en déduit que son recours subrogatoire n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances et qu'elle est recevable à

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des assurances ; 2 / que l'arrêt, en reconnaissant le bénéfice de la subrogation dans les droits du créancier aux Mutuelles du Mans, sans avoir

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur [VTM] instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10, R. 211-14 DU CODE DES ASSURANCES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE

, tel que modifié par l'article 3 du décret du 9 juin 1983, du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet

[Z] [W] était le conducteur du véhicule appartenant à sa mère ou qu'il était, à défaut, le passager de ce véhicule ; Au visa de l'article L. 211-1 du code des assurances et 1383 du code civil, - qu'il

les droits de la victime en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; que par suite, la compagnie Winterthur était en droit, une fois condamnée à l'égard de M. de C..., d'agir à l'encontre

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et

[P], dont la responsabilité civile est couverte en application l'article L. 211-1 du code des assurances.

X... à indemniser les victimes, a déclaré la demande contre l'assureur irrecevable, car atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, au motif que Mme X... et son

unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu les articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 211-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

Y..., la veille de l'accident, pour des essais, ce qu'a admis ce dernier dans sa déclaration à la police, et que l'article L. 211-1 du Code des assurances qui est d'ordre public, et dont le contrat conclu