"; qu'il ressort de cet accord, qui fait expressément référence à l'article L. 212-7-1 du code du travail à plusieurs reprises (article 5 et article 7-2) que les parties signataires ont

de quatre mois, conformément aux dispositions de l'article L 212-7-1 du code du travail, sont des heures supplémentaires.

pour lesquelles il est poursuivi ; que le prévenu sera sanctionné par quatre amendes de 50 euros pour les contraventions à l'article L. 212-7, alinéa 2, du Code du travail et par quatre amendes pour les

5-2 ; Attendu qu' aux termes des dispositions de l'article L.212-7 alinéa 2 du code du travail, la durée du travail ne peut dépasser quarante huit heures au cours d'une semaine ; Attendu que M.

[N] [B] en indemnisation de son temps de coupure à hauteur de 894, 60€ : Considérant, sur le rappel des heures supplémentaires, qu'il est prévu par l'article L. 212-1-1 du code du travail (L. 3171-4

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L.212-8 du code du travail créé par l'article 9 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 : "Sans préjudice des dispositions des articles L.212-5 et du premier alinéa de l'article L.212-5-1, la durée hebdomadaire

D. 212-21 et L. 212-1-1 du Code du travail, que la mise en place d'un second contrôle manuel du temps de travail à la seule initiative de l'employeur et en l'absence d'une information-consultation du

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

1134 du code civil et L. 132 29, alinéa 2 (devenu L. 2232 16) du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3122 2 du code du travail, la durée du travail peut être organisée sous forme

L. 122-32-7 du Code du travail égale au moins à douze mois de salaire ; qu'en limitant le montant des dommages-intérêts à 40 000 francs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail

L. 212-7-1 du code du travail applicable à la cause, « la durée de travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycle de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur

[R] sont dès lors recevables ; Considérant, au fond sur le rappel des heures supplémentaires, qu'il est prévu par l'article L. 212-1-1 du code du travail (L. 3171-4) qu'en cas de litige relatif à l'existence

212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Par lettre simple du 1er mars 2004, l'Inspecteur du travail a informé Romain X...sur les dispositions de l'article L 212-4-7 du Code du travail et lui a demandé de lui transmettre certains documents relatifs

à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

texte et ne fixe aucune contrepartie à la réduction du délai de prévenance en violation de l'article L. 212-8 alinéa 7 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d&apos