autres dispositions dudit décret ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE, LES EPOUX X...

JEAN DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE FRANCE-EXPLOSIFS, CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE

Breton, gérant d'une entreprise de déménagements, poursuivi pour avoir, en violation de l'article L. 212-7 du Code du travail, toléré, à douze reprises en un mois, une prolongation excessive de la durée

fixées par le législateur à l'article L. 212-1 du code du travail relative à la durée maximale journalière du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-7 du code du travail : La durée

au regard des articles L. 212-7 du Code du travail rendaient nulle la convention de forfait; que, d'autre part, le mode de rémunération forfaitaire n'est licite que s'il aboutit en définitive à accorder

L. 212-5, L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que du 1er août 1984 au 1er août 1990, date à laquelle elle a été licenciée, Mme X... a été employée,

1134 du Code civil, L.215-5 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, que le calcul des heures supplémentaires s'opère à raison de quarante six heures sur des périodes de douze semaines ; que

, le conseil de prud'hommes a violé les articles D 212-7 et D 212-10 du Code du travail ; alors, qu'enfin la majoration de salaire et de repos compensateur pour heures supplémentaires s'appréciant dans

L. 212-7, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, cependant, que l'article L. 212-5 du Code du travail ne fait que fixer les conditions d'ouverture du droit aux heures supplémentaires ; que selon les

, soit 48 heures aux termes de l'article L. 212-7 du Code du travail ; qu'or, il ressort des décomptes versés aux débats que les horaires de travail de Monsieur X... étaient très irréguliers d'une semaine

L. 511-10, PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, POUR RETENIR X.

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la dénonciation

du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 détermine les modalités d'application des dispositions du Code du travail relatives à la durée de travail dans

considéré, à l'instar du conseil de prud'hommes, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, elle aurait alors privé sa décision de base légale au

ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-9, L. 213-4, R. 261-5, R. 260-2, R. 261-7 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

de rechercher les dispositions de l'article L.212-7-1 du Code du travail relatif à l'organisation de la durée du travail par cycles, il convient de relever que le décret du 26 janvier 1983 pose clairement

"Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale de travail pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L 212-7 du code du travail, il peut