Aux termes de l'article L. 2193-11 du Code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur

Il soutient que : - la société SIVAR n'a pas adressé au titulaire du marché une demande de paiement direct pour les travaux en cause conformément à l'article R. 2193-14 du code de la commande publique

D'autre part, aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique applicable aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir

des articles 2191 et 2193 du code civil (devenus les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution) étaient réunies, d'arrêter le montant de la créance de la banque à la somme

X..., demandeur au pourvoi principal n° P 12-16.367 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil (devenus

L'Union locale CGT de Chelles peut donc se prévaloir de l'application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, mais il convient de vérifier que ses conditions sont remplies.

R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, 2191 et 2193, 2224, 2233, 1134 ancien du code civil, la Caisse d'épargne conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que

2191 et 2193 du Code civil sont réunies, dit que la SA Banque Populaire Côte d'Azur poursuit la saisie pour une créance liquide et exigible de 558'454,04 €, en principal intérêts et frais, arrêtée au

vertu de l'article 49 du décret du 27 juillet 2006, à l'audience d'orientation le juge vérifie que les conditions de la saisie immobilière prévues aux articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies

Aux termes de l'article 5.3.6 du CCAP, relatif aux intérêts moratoires : " Selon les dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2194-14 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la Commande Publique, le retard

-3 du code de la commande publique et à remettre « un mémoire technique reprenant les éléments attendus à l’article 6.2 » en suivant les rubriques indiquées. 6.

Sur la résiliation : Aux termes de l’article L. 2195-3 du code de la commande publique, applicable au marché litigieux en vertu des dispositions de l’article L. 2195-3 du même code : « Lorsque le marché

D'une part, aux termes de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / () 3° Un marché ayant pour objet des services sociaux

L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique et les indemnités légales prévues aux articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-

civile Par jugement d'orientation du 10 février 2011, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse a dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies

; - en modifiant unilatéralement le contrat, la commune en a altéré l'équilibre financier au sens des dispositions de l'article L. 2194-2 du code de la commande publique ; - à défaut, les travaux

des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies et qu'aucune demande de vente amiable n'a été formulée, sauf à constater conformément à l'article 51 du décret du 27 juillet 2006 que la créance de