des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail, « les conventions et accords collectifs de travail [...] déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

, troisième et quatrième moyens ; Et sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu que pour

Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I.

4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

671 E, entrait néanmoins dans le cadre professionnel de cette convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L. 2222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1 de la convention collective précitée

Aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail ' les conventions et accords collectifs de travail [...] déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

Selon les dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs du travail déterminent leurs champs d'application territorial et professionnel.

Selon les dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs du travail déterminent leurs champs d'application territorial et professionnel.

L. 2222-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable en juin 2001 ; 2°/ qu'à supposer même que le document litigieux eût la nature juridique d'un accord collectif, la prime de 13e

1, L 3123-10, L 3123-14 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, en outre, qu'en son article 6, le contrat de travail de M.

56, 73, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles

L. 2222-1 et sq. du Code du travail.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, figurant dans le chapitre II Section syndicale, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une

Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat

/ que, selon les dispositions des articles 2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement ou par un autre

d'application, le premier de ces textes et, par fausse application, le second. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail, le second dans

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de