, Vu plus particulièrement les dispositions de l'article L. 235-9 du Code de commerce CONSTATER l'absence de gérant dûment désigné pour Audap.

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de convoquer une assemblée genérale mixte L'article L 223-27 du code de commerce dispose: 'Les décisions sont prises en assemblée.

[J] un abus de majorité au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce. En outre, l'intimé reproche à M.

L 223-27 du code de commerce dispose que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ; Considérant que Mesdames [P] et [Y] ne prouvent, ni n'allèguent que l'assemblée générale qui s'est

[V] [K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 223-35 alinéa 2 du code de commerce, 1844 du code civil, 19 et 20 des statuts et L. 223-26 du code de commerce, de : - débouter l'appelant de

1303 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence relative aux obligations de l'associé et de l'ancien dirigeant, Vu l'article L 223-22 du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du code

par RPVA le 1er mars 2024, [I] [V] demande à la cour, au visa des articles L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104,

L. 227-23, aliéna 3,[L. 223-27, alinéa 7] du code de commerce, de représenter les parts indivises ayant appartenu à M.

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 1844-7.7° du Code civil, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire, que la société

en référé soit d'enjoindre le gérant de les lui communiquer soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication ; qu'en outre selon l'article R 223-15 du Code de commerce, tout associé

L.223-24 alinéa 4 du code de commerce (sic) ne saurait recevoir application.

L. 223-18 du Code de commerce.

C/ Sur la convocation des associés à une Assemblée Générale et sur les conséquences d'une absence de convocation : Attendu qu'aux termes de l'article L 223-27 alinéa 5 du Code de Commerce (ancien article

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

L'article R. 223-20 du code de commerce précise que « le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président

L. 223-27, dernier alinéa et R. 223-20 du code de commerce ; 2.

sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, ou des articles L. 223-26, L. 238-1 et R. 223-15 du même code, alors que sa demande de convocation d'une assemblée générale tend

Sur la compétence du président du tribunal mixte de commerce En vertu de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé