peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

euros ; - 0201000075 du 31/10/2020 : 3 579, 60 euros ; - condamner la société CF Services à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les termes de l'engagement de M.

313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond

221-6, 221-8 du Code pénal, 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs

Areski X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union des syndicats de la métallurgie CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

59, 60 et 332 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 229 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 593 et suivants du Code de procédure

Sur l'interruption de la prescription Il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

700 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

X... de son cautionnement du prêt, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, après avoir constaté que la banque ne justifiait pas s'être fait consentir le cautionnement, prévu au contrat, de la

1382 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 l'arrêt attaqué qui approuve la banque d'avoir révoqué sans préavis le découvert autorisé de la société Le Poulichet, sans constater

Bien-fondé du moyen Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 16.

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33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2241 du Code civil et les articles 30 et 31 du Code de procédure civile ; 3) ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les mémoires sont signés des parties

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