Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

Subsidiairement, sur le fondement des articles L.217-4, L.217-7 et L.217-14 du code de la consommation, il soutient que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme, eu égard tant au défaut

des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [E], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (63), et de

D’une part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

préliminaire et les articles L.221-1 et L.221-3 du code de la consommation Vu les articles R.111-1, L.111-1, L.221-5, L.221-9 prévus à peine de nullité par l'article L.242-1 du code de la consommation

de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass.com. 04.09.2024 n°23-

63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

63-1 et suivants du Code de procédure pénale et, notamment de l'article 63-3 dudit Code, en raison de ce que les enquêteurs auraient omis de l'informer de son droit de se faire examiner par un médecin

, les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite "Loi Hamon" constituant initialement l'article L. 121-16-1 du code de la consommation et codifiées sous l'article L. 221-3 du même code

Aucune déloyauté de la société BDF Services dans l'exécution de ses obligations contractuelles n'est rapportée. 2-2 Si les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoient que

R. 2234-1 du code du travail.

L711-1 et suivants du code de la consommation.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2025, la BNP Lease demande à la cour de : Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les articles 1103, 1104, 1137, 1138, 1194

122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 1231-3, 2224 et 2254 du Code civil,  Vu l'article L.114-3 du Code des assurances Vu la jurisprudence citée, Juger la société KPMG ESC&GS recevable

Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 62, alinéa 2, et 378 anciens, 112-1, 226-13, 226-14, 434-3 du Code pénal, 225 du Code de la famille, violation du principe de la rétroactivité