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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00859
21 mars 2012
21 mars 2012
collectif dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution
Source officielle1/4 social
665f5b8cfd0744296de76815
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la mise à disposition de panneaux d’affichage Se fondant sur les dispositions des articles L.2141-4, L.2141-7 et L.2141-10 alinéa 2 du code du travail, le préambule et l’article 2 de l’instruction
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- sur l'absence de dénonciation des précédents accords L'article L. 2261-9 du code du travail dispose : La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36ac98c0355000835f61c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 2261-9 du code du travail, la convention et l'accord à durée déterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5cda31367c908eb623
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Réponse de la cour, Selon l'article L. 2261-9 du code du travail, la convention et l'accord à durée déterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01346
30 mai 2012
30 mai 2012
X... a été salarié de la société Ariane II de juillet 2001 à janvier 2003 ; qu'en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbcde5aa0323224d9a2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En revanche, il conteste tout manquement relatif aux congés payés, au compte épargne temps et à la prime de vacances du salarié. *** L'article L. 2261-9 du code du travail dispose que la convention
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9ae
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En revanche, il conteste tout manquement relatif aux congés payés, au compte épargne temps et à la prime de vacances du salarié. *** L'article L. 2261-9 du code du travail dispose que la convention
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9aa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En revanche, il conteste tout manquement relatif aux congés payés, au compte épargne temps et à la prime de vacances du salarié. *** L'article L. 2261-9 du code du travail dispose que la convention
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En revanche, il conteste tout manquement relatif aux congés payés, au compte épargne temps et à la prime de vacances du salarié. *** L'article L. 2261-9 du code du travail dispose que la convention
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbcde5aa0323224d9a0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En revanche, il conteste tout manquement relatif aux congés payés, au compte épargne temps et à la prime de vacances de la salariée. *** L'article L. 2261-9 du code du travail dispose que la convention
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9ac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En revanche, il conteste tout manquement relatif aux congés payés, au compte épargne temps et à la prime de vacances de la salariée. *** L'article L. 2261-9 du code du travail dispose que la convention
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En revanche, il conteste tout manquement relatif aux congés payés, au compte épargne temps et à la prime de vacances du salarié. *** L'article L. 2261-9 du code du travail dispose que la convention
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En revanche, il conteste tout manquement relatif aux congés payés, au compte épargne temps et à la prime de vacances du salarié. *** L'article L. 2261-9 du code du travail dispose que la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00978
13 juin 2019
13 juin 2019
4 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, aux termes de l'article L 2231-1 du code du travail, les conventions ou accords collectifs de travail sont conclus entre d'une part, une ou plusieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00746
17 avril 2013
17 avril 2013
» (cf. arrêt, p. 5, § 3), la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 132-8 ancien du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00968
4 avril 2012
4 avril 2012
L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 4°/ qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02241
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L. 2261-9 et suivants du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10798
10 juillet 2019
10 juillet 2019
par l'employeur, le sort des conventions collectives, nonobstant la procédure de liquidation judiciaire, étant régi par les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, lesquelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01174
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail : 5.
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