L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.

les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.

. 2325-35 du code du travail.

L2325-35 du Code du Travail, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article 2323-12 du Code du Travail et de la consultation annuelle sur

L.2323-12 du code du travail et d'autre part de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, définie à l'article L.2323-15 du code du travail

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article

du travail ; qu'il en résulte, d'abord, qu'il n'y a pas un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 2315-94 du code du travail sont réunies

travail par l'établissement d'enseignement privé, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 442-5 du Code de l'éducation, L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2315-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE

2325-15 du code du travail, qui, sauf à vider de tout sens l'alinéa 1, ne visent que les consultations à caractère périodique des articles L 2323-33 à L 2323-43, et des articles L 2323-46 à L 2323-60

L. 2315-80 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.2315-80 du code du travail : 14.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective

du code du travail.

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.

-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des arrêts et des conclusions de l'association

1315 du Code civil et L 2326-1 du Code du travail. 6) ALORS QU'il résultait du procès-verbal du bureau de vote versé aux débats par la CPAM 43 (pièce n° 5) et des procès-verbaux des élections de la

qui s'est ainsi substitué à l'article L. 2328-1 dudit code. 18.

Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination