R. 236-2 et R. 236-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce ; 6°/ qu'il ressortait tant du projet que du traité de scission, régulièrement

L 233-3 du Code de commerce, texte visé par l'article L 23331-1 du Code du travail précité.

l'application de la loi étrangère ; qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que l'apport partiel d'actifs emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions

Par conclusions du 31 juillet 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles L. 232-11 al.1 et 3, L. 232-12, al.1 et L. 232-17 du code de commerce, de : débouter les consorts [R] de l'ensemble

233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de

a violé les articles 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.

/ qu'il résulte des articles L. 233-7, alinéa 1, et L. 233-14, alinéa 1, du Code de commerce, que l'auteur du franchissement d'un seuil légal est tenu de déclarer dans les délais prévus par le premier

L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441

121-1 du Code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait; que l'article 263-2-1 du Code du travail ne retient la responsabilité du gérant, au cas d'homicide involontaire résultant du non-respect

et L. 225-256 du Code de commerce, ensemble l'article 1833 du Code civil ; 3 ) que les sociétés demanderesses soutenaient que ces rémunérations, particulièrement importantes, n'avaient en réalité,

, pris de la violation des articles 149 et 151 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 2331-1 du même code et les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 ; 2°/

, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

n° 83-557 du 1er juillet 1983 et 233-1 du Code de commerce ; 2 / que faute d'avoir recherché si le CENCEP, qui avait la forme d'un groupement d'intérêt économique, pouvait être regardé comme une entreprise

T..., absent lors du procès d'appel, qui soutenait qu'il n'était pas établi qu'il se trouvait dans l'un des cas prévus à l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, l'arrêt relève que s'il n'est indiqué

de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 6, 81, 175-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1 du code pénal, 1842 du code civil, L. 236-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 237-2 et R. 123-69 du code

avoir obtenu du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur une ou plusieurs opérations