L. 242-1, A 243-1 annexe II du Code des assurances, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'assurance dommages ouvrage obligatoire étant une assurance de chose et non une assurance de la responsabilité

L. 242-1 du code des assurances. » 7.

321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-

et que ce n'est qu'au prix de la violation des articles L. 121-12 et L. 241-1 du Code des assurances que la cour d'appel a pu en juger autrement; 2°) que l'UAP avait été condamnée à payer plus de 3

, sans autre restriction possible que les clauses d'exclusion prévues à l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'à ce titre, en particulier, aucune restriction de garantie ne peut être inférée des

D... s'étaient opposés à la vente des lots 240, 241, 242, 243, 245, 246, 247 et 327 à la MAAF ; 2°/ que si une personne, morale ou physique, peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la CGR avait fait valoir que la rectification opérée par l'agent

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

chômage, cotisations AGS » ; qu'en jugeant en l'espèce que la mise en demeure du 28 mai 2015 qui indiquait « nature des cotisations : régime général en application de l'article L 243-1-2 CSS » et « (*

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 2,3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

à se pourvoir, dès lors que l'article L. 225-1-1, 3 ter, du code de la sécurité sociale n'assortit pas de la sanction d'irrecevabilité l'absence d'autorisation de l'ACOSS ; d'où il suit que ce pourvoi

titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code qui concerne les employeurs

4 du code civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ; Second moyen 1° / que selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance

Selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contribution des entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

la cause, et L. 243-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 du code de commerce, L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans

des articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 3°/ qu'une clause qui a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux réalisés par un constructeur dans l'exercice de son activité

être assimilées à des décisions de justice au sens de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ainsi que 809 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe