que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont

précis, qui permettent à l'employeur de répondre exactement, étayent la demande ; que l'association intimée se limite à exciper des dispositions dérogatoires de l'article L. 3111-2 du code du travail

L. 3111-2 du code du travail n'englobe pas le mandataire social, et que c'est, dès lors, à bon droit que l'URSSAF a exigé la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées par la société

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3111-2 du code du travail et l'article 2-3 c) du titre II de l'annexe VIII réduction et aménagement du temps de travail, accord du 17 novembre 2000 de la convention

Y... ; qu'en application de l'article L.3111-2 du code du travail..« Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels ont confiées des responsabilités dont l'importance implique

, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail. 5° ALORS QUE en relevant qu'aucun avenant au contrat de travail n'avait été signé après l'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013

L. 3111-2 du code du travail, "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résultait de la fiche de poste de M.

U... et les demandes en découlant : qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont ceux « auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une

L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association à payer à M.

[N] n'était pas soumis à une contrainte horaire exclusive du statut de cadre dirigeant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;

travail, ensemble l'article L. 3171-4 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 10.

; qu'en conséquence, le Conseil déboute Monsieur [F] [Z] de ses demandes ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; 3°) ALORS, AUSSI, QUE les cadres

Elle fait observer aussi que la circulaire du 30 janvier 2009 reconnaît expressément que les cadres dirigeants visés à l'article L 3111-2 du code du travail constituent en soi une catégorie objective de

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 5.

L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; 2°/ que (subsidiaire) seul le travail commandé par l'employeur, ou à tout le moins connu et accepté par lui, est susceptible de donner lieu

l'article L. 3111-2 du code du travail issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, auquel renvoie l'accord d'entreprise du 26 novembre 2001, à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance