Subsidiairement, ils concluent à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts au taux contractuel sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 312-8, 3 , L. 313-1, ensemble l'article L. 312-33

L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile de l'inobservation par le prêteur des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8 et L.

des articles L. 312-1 anciens et suivants du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ; qu'or, aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

» ; que selon les dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation modifiées par l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier

4 du code de procédure civile, l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, l'article L. 312-33 du même code, ensemble

titre de ces trois prêts et de soldes débiteurs de comptes ; Attendu que pour prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels pour les trois prêts litigieux sur le fondement de l'article

L. 312-33 du Code de la consommation est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4.1 du Code de commerce, qui court à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement

L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation et L. 110-4 du Code de commerce.

L. 312-10 du Code de la consommation » ; ALORS en premier lieu QUE l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne vise une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur que s'agissant

1153, alinéa 3, du Code civil et l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu que pour débouter la société CARPI, l'arrêt retient que l'absence de précision dans le texte comme le parallélisme

étant de pur droit : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de

L. 312-7 et suivants du Code de la consommation, la banque remarque, à juste titre, que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, qui fait suite à des peines d'amende dans le texte de l'article

L. 312-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal a retenu à bon droit que

L 312-33 du code de la consommation ; Par jugement contradictoire en date du 14 mars 2019, le tribunal de grande instance de Perpignan a statué comme suit : Rejette la demande de révocation de l'ordonnance

par le code de la consommation, compte tenu du déroulement inquiétant des événements ; qu'il devra alors être fait application de l'article L. 312-33 alinéa 2 du code de la consommation à l&

L. 312-8 du Code de la consommation, M.

L. 312-7 du code de la consommation n'ont pas été respectées et que la sanction prévue à l'article L. 312-33, alinéa 4, du même code n'est pas la nullité du prêt mais la déchéance du droit aux intérêts