L. 312-33 du code de la consommation ; Mais attendu que, dès lors que la sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-10 du code de la consommation est la déchéance

L. 312-33 du code de la consommation, tel qu'interprété par la Cour de cassation, méconnaît-il le principe d'égalité devant la loi, découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l' article 1153, alinéa 3, du code civil, ensemble l' article L. 312

une activité professionnelle sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier et notamment de l'article L. 312-33 du code de la consommation prévoyant, en cas d'erreur

plus avantageuses ; qu'elle doit donc donner lieu à sanction ; qu'en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, la sanction du caractère erroné du TEG d'un prêt immobilier consiste

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

L. 312-33 du Code de la consommation ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient

L. 312-33 du code de la consommation, en ce qu'il ne sanctionne que par une déchéance du droit aux intérêts l'irrégularité du taux effectif global figurant dans l'offre de prêt ; qu'aux termes de l'article

X... tendant à voir constater la déchéance des intérêts était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation ;

termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8, lequel renvoie, concernant

suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné en paiement les cautions ; Sur le premier moyen : Attendu que la déchéance du droit aux intérêts autorisée par le dernier alinéa de l'article

impératives de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés par l'article L. 312-33 du code de la consommation, exclusivement

sont nécessairement écartées dès lors qu'un texte spécial y déroge, ce qui est en l'occurrence le cas de l'article L 312-33 du code de la consommation.

L. 312-33 du Code de la consommation pour sanctionner la méconnaissance par le prêteur des obligations prévues à l'article L. 312-8 du même Code dans sa rédaction applicable à la date des prêts litigieux

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la caisse d'épargne : Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile du défaut de

X... ne poursuivait pas la nullité de la vente et ne sollicitait pas le bénéfice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, la cour d'appel n'a pas violé ce texte

L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1, alinéa 1er

L. 312-33 et L. 313-15, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-12, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de