L. 3141-22 du code du travail, a calculé l'indemnité de congés payés qui lui est due sur la base de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant la période de congés

L. 3141-22 du code du travail, les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Christian Marry à verser une indemnité

L. 3141-22 du Code du travail, selon un calcul précis et non contesté, seront allouées aux salariés comme suit : 594,05 € à Madame V..., 675,78 € à Madame H..., 830,70 € à Monsieur B..., 790 € à Madame

identiques, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail.

L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime d'expérience et de prime de vacances ; Qu'en se

L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime d'expérience et de prime de vacances ; Qu'en se

L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés, l'arrêt retient que la prime de treizième

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141 22 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le congé annuel ouvre droit à une indemnité

L. 3141-22 du code du travail, le congé légal ouvre droit, pour une période donnée, à une indemnité égale au dixième de la rémunération perçue au cours de cette période ; qu'en accordant à Mme K... la

L. 3141-22 du code du travail.

à prendre en considération pour le versement d'un complément de rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3141-22 du Code du travail.

Gilles Y..., ayants droit de Bernard Y... décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3141-3 du code du travail interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016

L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, est égale au dixième de la rémunération annuelle brute de la période de référence, multiplié par le rapport 60/30ème, conformément à l'article 209 de l'accord

du principe de non-cumul déduit de l'article L. 3141-22 (anc.

L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article 4 de l'annexe III de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ; Attendu

L. 3141-22 du Code du travail.

Sur la demande relative au nombre de jours de congés payés L'article L 3141-22 du code du travail dispose que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute perçue