L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

à l'article L. 3122-6 du même code ; 4° Une durée équivalente à celle du repos hebdomadaire de vingt-quatre heures mentionné à l'article L. 3132-2 du code du travail dont le salarié n'a pas bénéficié

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'il résulte des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période de congés payés fixée par l'employeur à défaut de convention

les pièces apportées au dossier démontrent que le salarié est un travailleur de nuit comme défini par l'article L. 3122-31 du Code du travail ; de plus l'accord national de la métallurgie du 3 janvier

R1455-7 du code du travail.

et congés » de la troisième partie du Code du travail qui traite entre autres de la modulation du temps de travail ; que dans ces conditions, le non respect de l'article L 3122-9 du Code du travail sur

Sur les congés payés Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

L. 3141-15 du code du travail ensemble l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - annexe IV la convention collective nationale des transports routiers et activités

, L. 1226-7 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail : 14.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble des articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ainsi que l'article1315 du code civil, dans

la Cour d'appel a violé les articles L.3132-3, L.3132-14 et R.3132-5 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE "Madame X... a choisi de prendre 5 semaines de congés au cours de l'été, alors qu'elle avait

Y... est un travailleur de nuit comme défini par l'article L 3122-31 du Code du travail ; de plus l'accord national de la métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit stipule que chaque poste effectué

L. 2314-31 et R. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail

d'empêcher l'action en référé de l'inspecteur du travail tirée de l'article L. 3132-31 du code du travail organisant la saisine du juge des référés pour ordonner toutes mesures propres à faire cesser

ne renvoie pas à un accord de modulation - les règles relatives aux congés payés des articles L.3141-1 et suivants du code du travail sont d'ordre public et prévoir la possibilité que les congés payés

L3132-1 et L 3132-2 du Code de travail.

avait été rompu le 30 juin 2018, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3245-1, L. 3242-2 et L. 3141-22 du code du travail. »

ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du même code, en violation de l'article L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; - constater