Sur ce, selon l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, antérieur à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 « I.

L.3141-22 du Code du travail.

articles L. 3132-12 et L. 3132-29 du code du travail, ensemble les articles L. 2252-1 et L. 2222-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29

L.3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il

entendu mettre en place une organisation du temps de travail par cycle ; que l'article L. 212-7-1 du code du travail qui était alors applicable, devenu l'article L. 3122-2, disposé que "

un motif économique légitime d'une procédure de licenciement collectif », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

R.4323-95 et R.4321-4 du code du travail, -4.000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L.3121-2 alinéa 1, du code du travail, -2.000 euros au titre de l'article 700 du

Elle demande à la cour de juger que l'application rétroactive des articles L. 3141-5, L. 31415-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et L. 3141-24 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n

à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

de travail, calculée le cas échéant sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 du même code, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième

Y..., le contrat de travail ne mentionne pas ces modalités, contrairement aux prescriptions de l'article L. 3123-14, 3o du code du travail ; Que l'attestation de M. Z..., collègue de M.

X... à une indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12 du code du travail, ensemble L. 3141-11, L. 3141-22, L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

du repos dominical de 2002 à mai 2009, que l=article L. 221-5 du code du travail devenu L. 3132-3 dans sa version en vigueur avant la loi du 12 août 2009 prévoyait que le repos hebdomadaire était donné

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était appelée à statuer non sur la prise effective de repos compensateur, mais sur la question

L. 3134-15 du Code du travail et L. 3132-31 du Code du travail.

209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 et de l'article L. 3141-22 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

- 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.