et impératif que l'employeur doit assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés dès lors que ceux-ci sont placés dans une situation identique, et ce en application des dispositions de l'article

L. 3221-2 du Code du Travail : « l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail : " Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ".

14 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 1er du Premier Protocole additionnel, du principe d'égalité de traitement et de l'article L.3221-2 du Code du travail.

égal, salaire égal ", ensemble l'article L.3221-2 du code du travail.

L. 3221-2 du code du travail selon lequel tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; Attendu qu'elle

modalités d'application des congés trimestriels », son article 3-2-4 relatif à la « diminution du temps de travail » ne faisant que définir les modalités de décompte annuel du temps de travail, en fonction

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

M ANTILLES-GUYANE à payer à Monsieur Henri X... la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 L. 122-45 et L. 140-2 anciens du code du travail ; 3° / que

Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur

égal, salaire égal ", ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail.

L.3221-2 du code du travail ; ALORS, ENCORE, QU'en retenant, pour débouter M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-2 du code du travail, l'article 1315 du code du civil et le principe d'égalité de traitement. 4° Et ALORS QUE les juges du fond tenus d'examiner l'ensemble des éléments

L. 3221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement

L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation

[C] [P] a été initialement embauché par la Sa BRIT AIR en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 2 juin 2008 comme « Mécanicien 2 avion-3èmeniveau » en filière maintenance

* En vertu du principe « A travail égal, salaire égal », qui est en la matière la norme générale dont l'égalité de rémunération entre hommes et femmes n'est qu'une application par renvoi à l'article