L. 3245-1 du code du travail.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-

L.3245-1 du code du travail.

En outre, conformément aux dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa version envigeur à la date du licenciement : 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois

de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable aux demandes en paiement ou en répétition du salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile

le 16 novembre 2023) au visa de l'article L.3245-1 du code du travail.

L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, dispose que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224

L 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige que le délai de prescription applicable aux actions en paiement ou en répétition du salaire est de cinq années ; qu'elle s'exerce à compter

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige

En application de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

articles L. 1471-1 alinéa 2 et L. 1235-7 du code du travail.

06 Avril 2018 N° de rôle : 17/01569 S/appel d'une décision du COUR D'APPEL DE BESANCON en date du 28 février 2017 code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 ancien du code civil alors applicable et L. 3251-1 du code du travail dans sa rédaction

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

a violé l'article L.3171-4 du code du travail, ensemble l'article L.3243-3 du même code.

22 septembre 2017, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21 V de cette même loi, et R. 1452-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

2224 du Code civil et L. 3245-1 du Code du travail ; 3.