L. 332-15 du code de l'urbanisme.

équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 () ; " et aux termes de l'article L. 332-15 de ce code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en

Aux termes de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : « L’autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige

En troisième lieu, il résulte des articles L. 2121-10 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, rendus applicables aux communautés d'agglomération par l'article L. 5211-1 du même code

D’une part, aux termes de l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, devenu l’article L. 332-15 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311

L. 332-15 du code de l'urbanisme autorise le pétitionnaire à payer la contribution à la place de l'administration.

de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

l'exige l'article 646 du Code civil, que la propriété du demandeur était contiguë à celle de M.

autosuffisante s'agissant de la consommation électrique ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit dès lors que

autosuffisante s'agissant de la consommation électrique ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit dès lors que

Cette clause était formulée sur le fondement de l’article R. 332-15 du code de l’urbanisme alors en vigueur.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme et la loi du 23 août 2023 mettent à la charge du constructeur et non de

qu'elle attaque, la société HB 65 soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que le maire de Gagny avait pu, sans que s'y opposent les dispositions de l'article

dossier que le chemin de Codan avait, à la date du 14 mai 1975, le caractère d'une voie publique pour l'élargissement de laquelle une cession de terrain pouvait être imposée à Mme X... en application de l'article

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

à la commune d'entretenir le chemin d'accès ne peut constituer un motif de refus de raccordement ; - l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme s'applique aux seuls bénéficiaire d'autorisations de

3 de l'arrêté attaqué prises sur le fondement de l'article L. 332-6-1 et de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ; que si la surface du terrain à prendre en compte pour l'application des dispositions