susvisé ; ( ) Que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose en outre la mention : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la S.A.S FRANFINANCE doit

L. 341-1 du code de la consommation. 4- Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital

entre les parties qu'il avait été établi deux séries d'actes de caution, que les premiers étaient nuls comme ne comportant pas les mentions requises par l'article L. 341-3 du code de la consommation et

L'article L. 311-10 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-47 du même code, énonce que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique

entre les mentions manuscrites apposées sur les actes des 18 janvier 2000, 15 février et 7 août 2001 d'une part, et celle apposée sur celui du 2 septembre 2008 s'explique par l'entrée en vigueur de l'article

Aux termes de l’article L. 341-3 du Code de la consommation: “ Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité

Cet acte ne respect pas les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation.

et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

26 et 27 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, ' de dire nuls et de nul effet, au visa des articles L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation les engagements de caution datés des 5 septembre

L 341-2 du code de la consommation.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

apos;article L.141-4 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tout moyen tiré de ce même code ; qu'en application de l'article L.137-2 du code de la consommation, l&apos

Civ. 1, n° 53, aboutissant à l'application de l'article L.341-3 du code de la consommation à un cautionnement entre professionnels) ; qu'en l'espèce la SA SEMINOR est une société commerciale

En conséquence, la société FRANFINANCE sera déchue de son droit aux intérêts. 4- Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n'est

Le tribunal a énoncé : - que les mentions manuscrites apposées dans l'acte étaient conformes aux prescriptions des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ; que la double qualité de M.