L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable : 5.

M. et Mme [P] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, selon lequel "le créancier professionnel est tenu de faire

La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance

L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

[C] est positionnée au-dessus de la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation de sorte (qu'elle) ne peut que constater que les deux prescriptions imposées par l'article

S'agissant du classement des parcelles section AP n° 393, 344, 345 et 347 : 15.

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits du litige ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la

L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, applicable au litige. » Réponse de la Cour 12.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 2303 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 4.

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour de la souscription de l'acte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable :

[I] a assigné la banque sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, aux fins de voir juger qu'elle ne pouvait pas se prévaloir du cautionnement

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation et a, dès lors, méconnu ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation