L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE L'AISNE dirigées contre cette circulaire ; Considérant que la circonstance que le syndicat requérant n'aurait pas procédé au dépôt de ses statuts en mairie, prévu par l'article

SNMAF diverses sommes alors, selon le moyen, d'une part, que son objet, tel qu'il est défini par ses statuts, est parfaitement licite, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L. 411-1 du Code du travail, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

professionnel de l'accident invoqué » ; Alors qu'il résulte de l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale que constitue un accident du travail tout événement certain, générateur d'une lésion, survenu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, de l'article L. 260-1 du Code du travail et de l'article 2

[D] ne se trouvait pas sur son trajet professionnel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-2 du code du travail.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure

professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE si la faute de la victime, consistant à ne pas respecter son emploi du temps peut, le cas échéant

L. 411-1 du code du travail, cet institut avait un objet social suffisamment précis, qu'il n'était pas établi que les intérêts des professionnels de la vente de tapis fussent représentés par un autre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1411-2 ; Vu la loi n° 84-610

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

le fait l'institut, qu'ils doivent être assimilé à un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 du Code du travail ; qu'en effet, l'INAO n'est pas chargé de représenter les intérêts d'une profession

le 8 juin 2009 à 14h ; le 23 juillet 2009, la société l'Esplanade a effectué une déclaration d'accident du travail concernant Amina Z... ; (...) ; selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code

L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 29, 32 ET 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

1958, des articles L. 411-1 du Code du travail, 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure

du 1er décembre 1986, L. 411-1 du Code du travail, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, ensemble défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

B... : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

pénal, 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, 4 et 104 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de