Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

travail d’une durée d’au moins 21 jours (article L.4141-2 du code du travail).

L'article L. 4131- 4 du Code du travail prévoit également que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

- L'article R 4141-3-1 du code du travail disposant : 'L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

[K] demande à la cour, au visa des articles L.1231-2, L.1235-1, L. 1235-3-1, L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1, L. 4131-1 et suivants du code du travail de : - le déclarer recevable et bien fondé en son

L'article R. 4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité

Suite à ces articles du code du travail, je tiens à ajouter que des travaux de toiture sont classés parmi les plus dangereux.

Aux termes de son article R. 4111-6, dans sa version issue des dispositions du 4° de l'article 1er du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 : " Le parcours de consolidation des compétences prévu au I de l'article

L. 4111-1 et L. 4121-1 du code du travail que de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que faute d'analyser les attestations de témoins qu'elle se contente d'évoquer, la cour d'appel, qui se borne à énumérer

civil, L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2/ ALORS QUE selon le document de l'OPPBTP relatif aux " travaux sur cordes ", versé aux débats et considéré

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " () 2.

L. 4121-1 et suivant du code du travail.

L. 4121-1 et suivant du code du travail.

Et c'est en vain que Mme [X] invoque l'exercice de son droit de retrait ; en effet s'il résulte de l'article L. 4131-1 du code du travail que le salarié peut se retirer d'une situation de travail lorsqu'il

Aux termes de l'article R. 4141-3 du code du travail, « La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant,

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 231-1 et L. 231-1-1, devenus L. 4111-1 et L. 4111-4, du code du travail, dans leur version applicable au litige antérieure à l'entrée de la loi du 12 mai 2009, que les dispositions du code du travail