2000 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que M.

L.231-11 du Code de la sécurité sociale et L.412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

X... et de déclarer légale la décision du 22 janvier 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes,

. 425-1 du Code du travail, que du principe de la séparation des pouvoirs; alors, d'autre part, que l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement d'un salarié protégé, ressortit

doit être sollicitée ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée

précité de même que les articles L. 121-1 du Code du travail et 1131 du Code civil ; alors, deuxièmement, que le salarié ne peut se prévaloir d'un licenciement s'il a demandé sa réintégration et a refusé

TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MENTIONNE A L'ARTICLE L 412-18 DU CODE DU TRAVAIL EMPORTE POUR LE SALARIE CONCERNE, ET S'IL LE DEMANDE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION

du travail et notamment l'article L. 412-18 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

€ au titre du mois restant sur la protection de délégué du personnel, ~ 8. 460 € au titre de l' indemnité forfaitaire sur la base de l' article L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement

Y... qui l'a accepté ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que M.

1351 du code civil ; 2 / que la procédure prévue, de ce chef, par l'article L. 412-18 du code du travail est d'ordre public ; qu'il en est de même des dispositions de l'article L. 412-2 dudit code

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M.

X..., délégué syndical ; °2) annule cette décision du 8 octobre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu que,

années à la fin de la période de protection tant pour le nombre des visites que pour les itinéraires ; que la cour d'appel n'ayant retenu que les faits postérieurs à la période de protection, a violé l'article

L. 412-18 du Code du travail en subordonnant son application à une condition qu'il ne prévoit pas ; 2 / qu'ayant visé l'autorisation de transfert du 17 janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait sans